Au plan national, l'APF a rédigé un avis sur un projet de loi contenant des demandes d'enrichissement, de modification ou de suppression du texte actuel et l'a transmis au Ministère concerné.

Cliquez ici pour lire l'avis de l'APF : Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - avis de l'APF.pdf

La Délégation APF 06  vient d'écrire aux 15 parlementaires des Alpes-Maritimes pour leur demander de relayer nos demandes.

Cliquez ici pour lire le courrier aux Parlementaires : Lettre aux Parlementaires.pdf

Denis TACCINI

Directeur APF DD 06

À l’occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le Défenseur des droits appelle les personnes handicapées, confrontées à des difficultés pour exercer leur droit de vote, à le saisir d’urgence ou à témoigner, au moyen d’un formulaire accessible sur son site Internet.

Qu’il s’agisse de la stricte accessibilité des lieux de vote, ou des équipements, des techniques de vote, ou même du respect du secret du vote, l’objectif pour le Défenseur des droits est d’agir le plus rapidement possible entre les deux tours pour apporter une solution à la municipalité et à ses citoyens en situation de handicap.

Les réclamations et témoignages ainsi recueillis permettront au Défenseur des droits de diffuser des bonnes pratiques pour aider les collectivités dans la mise en accessibilité de leurs bureaux de vote, non seulement en vue du second tour mais aussi dans la perspective des prochaines élections européennes.

Pour lire l'intégralité du communiqué de presse cliquez ici : saisir le défenseur des droits.pdf

Saisir le Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/vote-handicap/

Des décisions récentes des deux plus Hautes juridictions françaises, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, témoignent de la nécessité d’une évolution législative concernant l’articulation d’une indemnisation perçue au titre d’un dommage corporel et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que certaines décisions semblent permettre le cumul d’une telle indemnisation avec la PCH, d’autres paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la PCH.

Outre le fait que cela contrevient très nettement à l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cela remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d’un droit à indemnisation.

Dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, l’Association des Paralysés de France vient de demander aux Parlementaires des Alpes-Maritimes de porter une clarification législative en complétant le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cliquez ici pour découvrir le courrier adressé aux 15 députés et Sénateurs des Alpes-Maritimes : courrier aux parlementaires.pdf

L’APF défend le principe d’un caractère non indemnitaire de la Prestation de Compensation du Handicap qui ne doit pas être prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation versée en réparation d’un dommage corporel.

Denis TACCINI

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L’Association des Paralysés de France est particulièrement inquiète et consternée suite à l’examen, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

La partie relative aux droits des personnes en situation de handicap a été votée sous une forme identique à la première lecture, ne tenant pas compte des propositions d’amendements des associations.

Certes cette réforme prévoit quelques avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Toutefois, elle signe un grave recul pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de retraite anticipée !

En effet, le gouvernement a fait disparaître la possibilité de recourir au dispositif de retraite anticipée pour les personnes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ! Des arguments infondés, vraisemblablement en lien avec le coût futur estimé de cette mesure, ont été avancés afin de justifier ce recul inacceptable. Avec cette mesure, ce sont potentiellement 800 000 personnes qui seront privées de leur droit à une retraite anticipée !

Alors que ce projet de loi doit garantir la justice du système de retraites, l’APF constate une injustice intolérable !

Ainsi, l’association demande au gouvernement et aux parlementaires de retirer cette mesure inadmissible pour que ce projet de loi garantisse effectivement la justice du système de retraites !

P.S. : L'APF vient d'écrire à tous les Parlementaires des Alpes-Maritimes pour leur demander de nous soutenir