Contentieux TCI & TASS : bonne nouvelle ?

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En tous cas concernant une meilleure proximité, oui !
 
Par décret no 2018-772 du 4 septembre 2018, les recours contentieux qui s'effectuaient auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass), seront traités à partir du mois de janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d'habitation.
 
De plus, les Appels éventuels qui se faisaient auprès de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) située à Amiens (80), se feront désormais auprès de la Cour d'Appel de la juridiction de votre TGI, à savoir : 
  • Aix en Provence pour les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var 
Nous verrons dans la pratique si ce changement est positif, et nous vous serions reconnaissants de faire parvenir vos témoignages le cas échéant auprès de la délégation.

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