Ce matin, nous vous proposons un extrait du Magazine Faire Face.

Vos droits à l’AAH et à l’AEEH arrivent bientôt à échéance ? Ils seront automatiquement maintenus pour six mois. Cette mesure concernera également la prestation de compensation du handicap.

Voilà une crainte en moins. De nombreuses personnes handicapées s’inquiétaient de voir leurs droits suspendus dans les semaines à venir. Comme ces titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) dont les droits arrivaient à échéance fin mars. Nombre d’entre eux avaient déposé leur demande de renouvellement il y a plusieurs mois. Mais ils n’avaient encore reçu aucune notification de leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Or, la crise du coronavirus perturbe le fonctionnement de ces dernières. Notamment des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), leur organe décisionnaire. Confinement oblige, les CDAPH, composées de représentants d’associations, des pouvoirs publics, etc. ne peuvent plus se réunir comme avant.

Droits prorogés aussi pour la complémentaire santé solidaire

« Les droits à l’allocation adulte handicapé (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois », vient d’annoncer le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. Idem pour la complémentaire santé solidaire et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire. Mais pour trois mois seulement. 

Pas d’interruption en absence de déclaration trimestrielle de ressources

Enfin, Sophie Cluzel assure qu’elle prendra des dispositions pour ne pas pénaliser les allocataires qui n’arriveraient pas à faire leur déclaration trimestrielle de ressources. « Le versement des prestations auxquelles ils avaient droit jusqu’alors sera automatiquement renouvelé. » Cela concerne l’AAH, l’AEEH mais aussi le RSA et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les Caf. Quant aux aides au logement, elles seront automatiquement maintenues.

Des mesures prises par ordonnances

Ces dispositions découlent du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 présenté au Parlement cette semaine. Une question reste toutefois en suspens. Celle des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le communiqué gouvernemental reste muet à ce sujet.

Le texte de loi stipule pourtant que « le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances (…) toute mesure (…) dérogeant aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap ». La PCH rentre donc bien dans ce cadre.

Bientôt la prolongation pour la PCH ?

Sollicité par Faire-face.fr, le cabinet de Sophie Cluzel nous le confirme. « Le gouvernement et l’Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l’AAH et l’AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement. » Autrement dit, l’État et les départements, qui financent la PCH, sont d’accord sur le principe mais doivent encore définir les modalités pratiques.

« Par ailleurs, ajoute le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, en cas de changement de situation du titulaire de la PCH, un circuit court de traitement des demandes va voir le jour avec la mobilisation des départements et des MDPH. » 

Actualisation du mercredi 25 mars à 21h : «  Comme pour l’AAH et l’AEEH, un mécanisme de prorogation automatique de 6 mois des droits pour la PCH et le maintien de son versement sera mis en place par les départements » a ajouté le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, dans la nouvelle version de sa FAQ.