Instauré par la loi Handicap de 2005, le droit à la compensation du handicap permet aux personnes handicapées de faire face aux conséquences de leur handicap dans leur vie quotidienne. Décryptage.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est un droit mis en place pour financer l’adaptation du cadre de vie aux besoins de la personne en situation de handicap. L’attribution de ce droit dépend d’une évaluation des besoins réalisée au domicile de la personne. La PCH, qui est cumulable avec l’Allocation adulte handicapé (AAH), finance différents types d’aide, notamment des aides techniques, humaines, animalières, pour le transport ou l’aménagement du logement.

La définition de handicap s’est limitée pendant longtemps à l’incapacité d’une personne à agir compte tenu de l’altération de ses facultés. « On avait une définition centrée sur l’individu et très médicale du handicap, avec pour objectif principal de mettre l’individu en situation de compétence », explique Dominique Lagrange, président de l’association des directeurs de Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) depuis octobre 2020 et directeur de la MDPH 64 (Pyrénées-Atlantiques). Mais avec la loi de 2005, une nouvelle notion est apparue : la prise en compte de l’environnement et du rôle qu’il joue dans l’incapacité d’une personne à agir.

« Ce changement est fondamental car on fait aujourd’hui le distinguo entre une personne handicapée et une personne « en situation de handicap », précise l’expert. Autrement dit, vous pouvez être une personne handicapée sans être en situation de handicap, parce que vous disposez d’une voiture et d’un logement adaptés, par exemple, qui répondent à vos attentes (travailler, avoir une vie sociale…). »

Cette notion d’environnement s’est traduite dans les textes de loi. D’une part, le législateur a introduit l’obligation d’accessibilité des bâtiments et des transports. D’autre part, il a créé le droit à la compensation du handicap qui s’appuie sur un nouvel outil : la Prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci vise à financer l’adaptation du cadre de vie aux besoins de l’individu. Elle fait l’objet d’une demande à déposer auprès de la MDPH.

L’attribution de la Prestation de compensation du handicap dépend de l’évaluation des besoins
La décision d’attribuer (ou non) la PCH appartient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et se base sur l’évaluation des besoins de la personne. Ce travail est réalisé à son domicile par un professionnel (médecin, infirmier, ergothérapeute ou assistant social) ou un binôme de professionnels (travailleur social et profession médicale).

Les critères d’éligibilité sont néanmoins fixés par la loi. « La Prestation de compensation du handicap sera accordée si la personne présente une difficulté absolue (l’incapacité totale de faire par soi-même) pour réaliser une activité de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, prendre ses repas, etc.) ou deux difficultés graves parmi ces mêmes activités (par exemple : elle fait sa toilette mais ne peut se laver correctement le bas du corps), précise Dominique Lagrange. Par ailleurs, une notion de durabilité est prise en compte : le pronostic médical doit établir que la ou les difficultés dureront au moins une année. »

La PCH finance différents types d’aides : humaines, techniques, animalières…
Si la personne est éligible, un Plan personnalisé de compensation (PPC) est déterminé, toujours selon l’évaluation des besoins réalisée à son domicile. « Le but est de financer les dépenses nécessaires pour améliorer son autonomie dans sa vie quotidienne », remarque Dominique Lagrange. Concrètement, la PCH recouvre plusieurs types d’aides : humaine, animalière, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle.

« Si l’on estime que la personne a besoin d’une aide humaine, par exemple, on va définir un temps d’aide quotidien pour la toilette, pour le repas… qui va aboutir à un nombre d’heures mensuel, explique l’expert. Selon ce nombre d’heures et le mode d’intervention qu’elle choisira (un service prestataire, un aidant familial, l’emploi direct d’une tierce personne, etc.) on lui proposera une prise en charge financière. » À noter que les taux et les montants de prise en charge sont fixés par la loi.

Dans certains cas – lorsqu’il s’agit par exemple d’engager des travaux dans un logement – la PCH ne prend en charge que la partie des travaux qui relève du droit à la compensation. S’il s’agit d’une salle de bains par exemple, la baignoire à porte pourra être prise en charge mais pas les travaux de mise aux normes lambda qui sont incontournables.

« On va néanmoins accompagner la personne pour trouver des financements complémentaires avec les dispositifs de droit commun, précise Dominique Lagrange. La demande peut se faire auprès de l’Agence nationale de l’habitat (l’ANAH) si on est propriétaire, le Fonds départemental de compensation (FDC), la mutuelle, le comité d’entreprise si la personne est salariée, etc. »

Le « projet de vie » de la personne handicapée est un élément déterminant
Au-delà de l’évaluation des besoins réalisée au domicile, un autre élément crucial entre en ligne de compte : le projet de vie. « Ce document permet de rétablir l’équilibre entre les professionnels et la personne handicapée, dans le sens où il permet à cette dernière d’exprimer clairement ses attentes », indique Dominique Lagrange. L’idée est donc d’expliquer aux évaluateurs les contraintes que l’on subit mais aussi les solutions que l’on imagine pour vivre mieux (« voici ce qui est le plus difficile dans mon quotidien », « voici, au contraire, ce qui me rend la vie plus facile ») tout en fixant un cadre (« je souhaite continuer à travailler mais je ne souhaite pas rallonger mon temps de transport quotidien »).

Le projet de vie concerne aussi, bien sûr, l’épanouissement socioculturel et la participation citoyenne de la personne handicapée. Exemple : « J’aimerais me rendre au musée et au théâtre, mais ça n’est pas possible du fait de mon handicap. Je souhaiterais un transport adapté pour assouvir ma passion. » « Le nouveau formulaire – obligatoire depuis le 1er mai 2019 – est plus long que le précédent (vingt pages contre huit) et réclame du temps pour être rempli correctement, précise l’expert. Il est possible de se faire aider dans ce sens par un travailleur social ou par une association de soutien aux personnes handicapées. »

L’AAH et la PCH sont des aides cumulables
La Prestation de compensation du handicap (PCH) ne remplace pas l’Allocation adulte handicapé (AAH), qui constitue un revenu minimal pour toute personne handicapée. Les critères d’attribution de ces deux prestations sont d’ailleurs très différents. Alors que la PCH est attribuée après décision de la CDAPH et prend la forme d’un remboursement de frais, l’AAH s’adresse à toute personne âgée d’au moins 20 ans qui présente un taux de handicap d’au moins 50 %, et des ressources ne dépassant pas un certain plafond (10 843,20 € pour une personne seule et 19 626,19 € pour un couple). L’AAH s’élève aujourd’hui à 903,60 € par mois.

Les conditions d’attribution de l’AAH ont d’ailleurs fait l’objet de vifs débats récemment au sein de l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à « déconjugaliser » l’AAH – exclure les revenus du conjoint du calcul de l’AAH – a été rejetée par le Gouvernement. Le texte adopté le 17 juin 2021 prévoit, à la place, de modifier le mode de calcul de l’AAH en appliquant un abattement forfaitaire de 5 000 € (contre 20 % aujourd’hui) sur les revenus du conjoint. Cette mesure devrait entrer en vigueur en janvier 2022.