19 janvier 2011

Sécurité sociale : création du comité d’abus de droit,

A quand une garantie de l'effectivité des droits pour les personnes?

L’Association des Paralysés de France découvre la création du comité d’abus de droit de la Sécurité sociale par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011. Si tout abus doit être sanctionné, on ne peut que s’interroger sur la mise en avant de cette question. Pourquoi créer une instance de ce type alors que de nombreux citoyens - dont les personnes en situation de handicap et leur famille - se battent tous les jours pour faire respecter leurs droits ? L’urgence serait plutôt de créer un outil pour garantir l’effectivité des droits !

Ces dernières années, les lois de financement de la sécurité sociale n’ont cessé de durcir leurs textes concernant la fraude, offrant les outils nécessaires à une lutte efficace contre celle-ci. En parallèle, les personnes en situation de handicap font déjà face à de multiples contraintes et obstacles administratifs. L’APF est interpellée quotidiennement par des personnes dont les droits n’ont pas été respectés par l’administration ! L’Etat devrait maintenant s’attacher à porter une attention particulière aux respects des droits des citoyens.

pour lire le communiqué intégral, cliquez ici: CP comite abus droits_vdef (1).doc

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