Depuis 1975, la France peine à se rendre accessible. Malgré trois lois en la matière. Malgré l’évidence que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population française.
Des lois non appliquées
En 1975, une loi prévoyait l’obligation d’accessibilité. N’imposant pas de délai, rien n’a été fait. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 demandait, elle, à ce que la société soit rendue accessible en 10 ans. Ce délai n’a pas été respecté. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont ensuite venus planifier la mise en accessibilité du pays. Et quasiment rien n’évolue.
À quelques jours des 15 ans de la loi du 11 février, il est urgent de rendre enfin l’accessibilité universelle.
Les Ad’AP, un dispositif insuffisant
Les Ad’AP, introduits par le gouvernement en 2014, sont des outils de programmation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (une école, un cinéma, un restaurant, une agence Pôle emploi, etc.) ou d’un service de transport.
Cependant, un an après la première échéance de mise en accessibilité prévue par ce dispositif, APF France handicap déplore le manque de pilotage et d’intérêt du gouvernement pour cette question. Il n’existe en effet qu’un très faible nombre d’indicateurs publics concernant l’état d’avancement de ces Ad’AP et de la mise en accessibilité des établissements concernés.
De plus, annoncé en septembre 2017 par le Premier Ministre à l’occasion du Comité interministériel du handicap – « Nous réaliserons en transparence le bilan des d’Agendas d’Accessibilité Programmée en 2018 » – le rapport de la mission IGAS / IGF n’est toujours pas publié.
Pour illustrer les profondes défaillances du dispositif, en mars 2019 (date limite de dépôt d’Ad’AP), les pouvoirs publics annonçaient que 690 000 établissements recevant du public s’étaient inscrits dans le cadre d’un dispositif d’Ad’AP, alors que le nombre total d’ERP demeure inconnu. À noter qu’un dépôt Ad’AP peut être aussi une demande de dérogation partielle ou totale… à l’accessibilité, et ce sans aucune donnée sur le nombre de dérogations demandées.
De plus, le ministère souligne que plus de 300 000 établissements recevant du public ont attesté être accessibles et par conséquent, ne sont pas obligés de déposer des Ad’AP.
Or, APF France handicap a mené en Pays de la Loire un testing sur 442 établissements, montrant 86 % des établissements qui se sont déclarés accessibles sur l’honneur à la préfecture, ne le sont pas en réalité !
Aujourd’hui, APF France handicap demande l’effectivité d’un plan de contrôle et l’application de sanctions administratives que doivent mettre en place les préfectures, depuis plusieurs mois.