Des décisions récentes des deux plus Hautes juridictions françaises, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, témoignent de la nécessité d’une évolution législative concernant l’articulation d’une indemnisation perçue au titre d’un dommage corporel et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que certaines décisions semblent permettre le cumul d’une telle indemnisation avec la PCH, d’autres paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la PCH.
Outre le fait que cela contrevient très nettement à l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cela remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d’un droit à indemnisation.
Dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur nos départements, l’Association des Paralysés de France vient de demander aux Parlementaires des Alpes-Maritimes de porter une clarification législative en complétant le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Cliquez ici pour découvrir le courrier adressé aux 15 députés et Sénateurs des Alpes-Maritimes : courrier aux parlementaires.pdf
L’APF défend le principe d’un caractère non indemnitaire de la Prestation de Compensation du Handicap qui ne doit pas être prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation versée en réparation d’un dommage corporel.
Denis TACCINI
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