Suite à la mobilisation APF relative à la remise en cause de l'Accessibilité dans les batiments neufs contenue dans la proposition de Loi Paul Blanc, le Parti Socialiste avait saisi le Conseil Constitutionnel, ce dernier vient d'invalider l'article 19 concernant les mesures de substitution à l'accessibilité.

Pour lire le CP du Conseil Constitutionnel, cliquez ici : conseil-constitutionnel-99168.pdf

Pour plus d'infos, signer et faire signer la pétition APF : www.desbatonsdanslesroues.org

Le combat continue !